1- Identification du prestataire

La société QUALITYZ, société par actions simplifiée au capital social de 1.000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de LILLE, n° SIREN : 853 953 735, dont le siège social est sis EuraTechnologies/Hiptown – 177 Allée Clémentine Deman – 59000 LILLE, ci-après désignée QUALITYZ.

Contact : Monsieur Mohamed HARIZI – Tel : du lundi au vendredi de 9h à 17h30 au 09 80 80 07 06 – Mail : contact@qualityz.fr

Activités exercées : Le Conseil en Organisation et en Démarche Qualité, et d’une manière générale toute opération pouvant contribuer directement à la réalisation de cette activité.

La société QUALITYZ n’est pas une société offrant des services juridiques, des conseils juridiques et/ou judiciaires.

2- Généralités

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de QUALITYZ et de son client dans le cadre de toute commande de prestations ou contrat de service.

Toute conclusion de contrat avec QUALITYZ implique au préalable l’adhésion et l’acceptation expresse et sans réserve du client aux présentes CGV qui prévalent sur tous autres documents du client et sur toutes discussions ou échanges intervenus entre les parties. En cas de contradiction entre les stipulations figurant dans le contrat de service conclu entre QUALITYZ et le client et les présentes CGV, les premières prévaudront sur les secondes. Dans ce cadre, sauf à avoir été acceptée préalablement et expressément par QUALITYZ, toute clause figurant sur un document émanant du client est réputée non écrite.

Le seul fait pour QUALITYZ de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs clauses figurant aux présentes ne vaut pas renonciation de sa part au bénéfice desdites clauses. Aussi, dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée contractuellement et à travers les présentes CGV.

Tout autre document que les présentes CGV et que les contrats de service émanant de QUALITYZ notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, et non contractuelle. QUALITYZ se réserve le droit de modifier ou de rectifier les présentes CGV à tout moment notamment afin de prendre en compte une évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle, et/ou technique. Les nouvelles CGV s’appliquent à tout nouveau contrat conclu avec le client.

Les CGV sont portées à la connaissance du client au moment de l’envoi des devis par QUALITYZ et sont disponibles à tout moment sur simple demande.

Le client déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV dès qu’il mandate QUALITYZ par contact direct, ou indirect, via un support papier ou numérique. Le client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le client reconnaît également que préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de QUALITYZ, lui permettant de s’assurer de
l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

3- Informations pré-contractuelles et commande

3.1 Informations pré contractuelles

Préalablement à la conclusion du contrat, ces CGV sont communiquées au client, qui reconnaît les avoir reçues.

Toute commande de prestations fera l’objet de l’émission d’un devis par QUALITYZ précisant, notamment, la description de la prestation, son contenu, les modalités particulières de sa réalisation, son prix et les livrables attendus, le cas échéant.

Ce faisant, le cocontractant reconnaît qu’il lui a été transmis de manière claire et compréhensible, les informations suivantes avant passation de la commande :

– les caractéristiques essentielles des prestations de services proposées par QUALITYZ,
– le prix des prestations proposées et des frais annexes,
– Les dates et les délais auxquels QUALITYZ s’engage à exécuter les prestations commandées,
– les informations relatives aux éventuelles garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre, par le biais des présentes.

3.2 Formation du contrat

L’obligation principale de chaque partie, réaliser la prestation pour QUALITYZ et payer le prix de la prestation pour le client, naît à compter du moment où le client a dument signé et retourné sur tout support (numérique, papier…) l’offre de contrat / le devis émis par QUALITYZ définissant les prestations commandées. A compter de sa date d’émission, le devis est valable un (1) mois.
L’acceptation d’un devis engage le client de manière irrévocable. Aucun contrat ne peut être annulé ou modifié sans l’accord exprès de QUALITYZ.

4- Obligations générales des parties

4.1 Obligations générales de QUALITYZ

Compte tenu du haut degré d’autonomie que requiert les missions qui lui sont confiées, QUALITYZ mettra tout son savoir-faire et ses connaissances au profit du client, à travers la bonne exécution de la mission en s’engageant à réaliser les prestations confiées dans le respect :

– des conditions et du périmètre de la mission fixés par le contrat,
– des règlementations, normes, règles ou référentiels professionnels lui étant applicables,
– des usages et pratiques de la profession.

A ce titre, QUALITYZ s’engage :

– à conseiller son client en lui apportant l’entier concours de ses connaissances et de son expérience,
– à accomplir avec zèle, diligence, conscience et probité la prestation confiée,
– à respecter l’obligation de réserve en ce qui concerne toutes les informations et renseignements qu’il pourrait recueillir,
– à rendre compte à son client des diligences effectuées et de la gestion de son éventuel mandat.

4.2 Obligations générales du client

Afin de permettre à QUALITYZ d’accomplir ses prestations, le client s’engage à :
– Informer QUALITYZ de toute action et démarche en lien direct ou indirect avec l’objet de la prestation, qu’il aurait entreprises avant la date de conclusion du contrat,
– Fournir à la société ainsi qu’à ses représentants, en temps utiles et sans frais : tous détails, documents, moyens et informations nécessaires à la bonne exécution des services,
– Si besoin, obtenir et maintenir toutes les licences, autorisations, diplômes, qualifications, procédures nécessaires à la réalisation des services et respecter toutes les lois applicables.
– Prendre toutes dispositions nécessaires pour éviter toute action ou situation de nature à faire obstacle à la bonne exécution des prestations demandées,
– A ne pas interférer ou s’ingérer dans la conduite de la prestation et/ou du mandat confié à QUALITYZ,
– Informer et transmettre en temps utiles à QUALITYZ tout document qui lui serait adressé par un tiers et ayant un lien direct avec la prestation confiée à QUALITYZ,
– Régler à son échéance l’intégralité des sommes dues au titre des prestations réalisées.

5- Conditions d’exécution des prestations

5.1 Délai d’exécution

Le délai d’exécution de QUALITYZ dépend de la nature de la prestation confiée et/ou du périmètre de la prestation ou du mandat ainsi confié. La durée des prestations peut être spécifiée dans le devis.

En tout état de cause, QUALITYZ ne saurait être tenu responsable en cas de retard occasionné par le client par suite de transmission insuffisante ou tardive de renseignements, d’éléments ou d’informations ou par suite de non-respect de son obligation de paiement.

5.2 Mandat

Pour l’exécution de sa prestation, le client pourra être amené à autoriser QUALITYZ à le représenter directement ou indirectement auprès des tiers concernés et à mener toutes les actions nécessaires à l’aboutissement de sa mission.

6- Délai de rétractation

En cas de contrat souscrit hors établissement ou à distance, conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le consommateur ou assimilé dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès de QUALITYZ, sans avoir à motiver sa décision en utilisant et en envoyant le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe 1 des présentes, par courrier, à l’adresse suivante : QUALITYZ – Service Rétractation – EuraTechnologies/Hiptown – 177 Allée Clémentine Deman – 59000 LILLE, – ou par email à l’adresse suivante : contact@qualityz.fr. Toutefois, le client est informé de ce qu’aucun droit de rétractation n’est applicable dès lors que les services ont été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation lorsque leur exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur ou assimilé et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le remboursement des sommes qui auraient été versées préalablement à QUALITYZ s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle QUALITYZ est informée de la décision du client de se rétracter.

7- Prix et modalités de règlement

7-1 Le prix

La rémunération de QUALITYZ est déterminée contractuellement sur la base d’un devis préalablement fourni au client.
La rémunération est due nonobstant les éventuelles démarches du client et nonobstant l’issue des démarches engagées
par QUALITYZ. Les prix sont établis en euros hors taxes et apparaissent également toutes taxes comprises.

7-2 Le règlement

De manière générale, les factures émises par QUALITYZ sont payables à échéance.
Le règlement des factures s’effectue par prélèvement SEPA. A défaut, le règlement peut s’effectuer par chèque, virement ou par espèces.
Une fois le devis accepté par le client, celui-ci se voit proposer le paiement par prélèvement SEPA. A ce titre, un lien de paiement est adressé au client via la plateforme GOCARDLESS (https://gocardless.com/fr-fr/). Via ce lien de paiement, le client a la possibilité d’opter pour un paiement de la prestation en trois (1, 2 ou 3) fois, paiements intervenants tous les 30 jours maxima, sans frais supplémentaires. Il lui sera alors demandé, via ce lien sécurisé de fournir ses informations bancaires et de valider l’autorisation de prélèvements proposée.

A titre exceptionnel, des délais supplémentaires de paiement pourront éventuellement être accordés par QUALITYZ, sur demande expresse du client, et sous réserve que la prestation proposée est une visée uniquement professionnelle.

7-3 Non paiements ou retards de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
– le droit pour QUALITYZ de suspendre l’exécution de ses propres obligations, en attendant la régularisation par le client, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le client
– application d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts, égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation,
– L’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, de plein droit et sans notification préalable. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Si la carence du client rend nécessaire un recouvrement judiciaire, le client s’engage à régler en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant principal TTC de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

8- Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.QUALITYZ.fr/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société QUALITYZ. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus, et de tous supports papiers ou numériques remis à l’occasion d’une prestation commandée, sans accord de QUALITYZ sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.

9- Résiliation de l’engagement

9-1 Résiliation à l’initiative de QUALITYZ

QUALITYZ pourra suspendre ou résilier de plein droit le contrat conclu avec le client, quinze jours après une mise en demeure adressée par LR/AR demeurée infructueuse, sans encourir ni pénalités ni toute autre sanction, dans les cas suivants :
– inobservation par le client de l’une des conditions des présentes CGV ou des conditions particulières qui seraient conclues entre les parties ;
– non-paiement des factures par le client ;
– non respect par le client de son devoir de collaboration ;
– désaccord majeur entre le client et QUALITYZ concernant les conseils apportés ;
– cessation ou suspension de l’activité du client affectant sa solvabilité ;

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Si la résiliation du contrat intervient pour l’un des motifs exposés ci-dessus, le client devra verser à QUALITYZ les frais et rémunérations dus et à devoir à la date de la résiliation outre une somme égale à 15% du montant de l’indemnisation réclamée telle que définie au devis accepté en réparation du préjudice subi par QUALITYZ, sans préjudice des autres dommages et intérêts pouvant être réclamés.

9.2 Résiliation à l’initiative du client

Si la résiliation du contrat intervient à l’initiative du client sans manquement de la part de QUALITYZ, le client devra verser à QUALITYZ les frais et rémunérations dus et à devoir à la date de la résiliation outre une somme égale à 15% du montant de l’indemnisation réclamée telle que définie au devis accepté en réparation du préjudice subi par QUALITYZ, sans préjudice des autres dommages et intérêts pouvant être réclamés.

9.3 Résiliation pour force majeure

La résiliation du contrat pourra également intervenir de plein droit pour force majeure 15 jours après réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extra judiciaire.

10- Force majeure

Les parties ne pourront en aucun cas être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure. La partie qui subit la force majeure devra en notifier la survenance sans délai à l’autre partie. Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations des parties pourra être suspendue.

Les cas de force majeure ou de tout empêchement indépendant de la volonté de QUALITYZ entravant l’exécution de la prestation, notamment, la grève même partielle, l’incendie, l’inondation, la survenance d’une épidémie, l’interruption, ainsi que la cessation d’activité d’une des Parties autorisent QUALITYZ à suspendre, à annuler ou à prolonger dans le temps l’exécution des prestations sans recours possible en indemnisation à l’encontre de QUALITYZ.

De convention expresse, constitue un cas de force majeure, les événements indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du contrat souscrit, et notamment la cessation d’activité de l’une des parties et l’indisponibilité prolongée d’un homme clé (exemple : gestionnaire de la prestation – interlocuteur privilégié) pour des raisons indépendantes de sa volonté.

11- Responsabilités

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation de QUALITYZ est une obligation de moyen.

Les informations données par QUALITYZ ne sont en aucun cas des conseils juridiques et ne sont en aucun cas destinées à se substituer aux conseils d’un professionnel du droit.

En tout état de cause, la responsabilité de QUALITYZ est strictement limitée aux obligations expressément définies
par le contrat. La responsabilité de QUALITYZ ne pourra être engagée pour :
– une erreur, omission ou une inexactitude engendrée par un manque d’information ou des informations erronées, fallacieuses et ou incomplètes remises par le client,
– un retard dans le traitement du dossier occasionné par le client ou un manque de réactivité de celui-ci,

En cas de faute prouvée par le client, QUALITYZ ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs du fait de l’exécution des prestations. En conséquence, QUALITYZ ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du client ou des tiers.

Dans le cadre de son activité, QUALITYZ ne se substitue pas aux autres intervenants et au client lui-même lesquels nonobstant l’intervention de QUALITYZ sont pleinement responsables des obligations qui leur incombent. Le client demeure seul responsable de la bonne application des conseils prodigués et de la méthodologie fournie. QUALITYZ ne saurait être tenu de quelque manière responsable à raison des fautes commises par d’autres intervenants ou du client lui-même.

Dans tous les cas, la responsabilité de QUALITYZ, si elle est prouvée, sera limitée au montant de sa rémunération prévue ou due par le client ou à devoir telle que fixée au contrat.

12- Protection des données à caractère personnel

Chaque partie devra prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à tout moment au respect des dispositions légales et règlementaires relatives à la protection des données personnelles.

12.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui peuvent être collectées sont les suivantes : nom, prénom, date de naissance, âge, adresse électronique, adresse mail professionnelle non générique contenant prénom et nom d’une personne, coordonnées postales, coordonnées téléphoniques, profession et/ ou fonction exercée, identité de l’employeur, Kbis, Curriculum vitae, diplôme, formation suivie, qualifications, casier judiciaire, coordonnées bancaires, n° d’identification, etc.

12.2 Utilisation des données personnelles

L’utilisation des données personnelles par QUALITYZ sont les suivantes : organisation, gestion et exécution des prestations commandées, communication avec le client, établissement devis, contrats, conventions, factures et documents divers, – envoi de mails et de documents – gestion des éventuels litiges, prise de contact avec des établissements tiers, etc.

12.3 Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder cinq années sauf si :
– Le client exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après
– Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou règlementaire

Pendant cette période, QUALITYZ met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisées.

12.4 Partage des données personnelles à un tiers

L’accès à vos données personnelles est strictement limité aux intervenants et préposés de QUALITYZ.
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés ou entités tierces ou des tiers, dans les cas suivants :
– pour les besoins de l’exécution de la prestation, impliquant l’intervention d’un tiers ou d’une entité tierce, dès lors que la personne concernée est informée de l’existence de cette intervention,
– si QUALITYZ fait appel à un sous-traitant dans l’exécution de sa mission : Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.
– si la loi l’exige, QUALITYZ peut transmettre les données pour donner suite aux réclamations présentées contre QUALITYZ et se conformer aux procédures administratives et judicaires,
– Si QUALITYZ est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judicaire, QUALITYZ pourra être amenée à céder ou à partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, QUALITYZ s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données des clients sans leur consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.)

12.5 Sécurité et confidentialité

QUALITYZ met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles, et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles de ses clients contre les altérations, destructions, et accès non autorisés.

12.6 Mise en œuvre des droits d’utilisateur

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données personnelles le concernant. Sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, le client peut exercer ses droits en contactant le Délégué à la protection des données ainsi désigné au sein de QUALITYZ à l’adresse mail suivante : contact@qualityz.fr Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr)

Le consommateur est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

12.7 Evolution de la présente clause

QUALITYZ se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment.

13- Intégrité du Contrat

Les présentes CGV et le devis accepté par le client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

14- Litige – juridiction compétente- Médiation

14.1 Litige – Loi applicable – Juridiction compétente Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de litige avec des professionnels, les juridictions de PARIS (France) seront compétentes, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires ou par requête.

En cas de litige avec des consommateurs, les tribunaux français seront seuls compétents selon les règles en vigueur.

Pour la définition de la juridiction compétente, QUALITYZ élit domicile à l’adresse de son siège social.

14.2 Médiation

En cas de réclamation non résolue amiablement et conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de l’association nationale des médiateurs, en ligne à l’adresse https://www.anm- conso.com/ ou par voie postale : ANM Conso – 62, rue Tiquetonne – 75002 PARIS. Le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

ANNEXE 1 : Modèle de formulaire de rétractation
(Complétez et renvoyez le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de devis)
A l’attention de QUALITYZ
Adresse : EuraTechnologies/Hiptown – 177 Allée Clémentine Deman – 59000 LILLE
Contact : Monsieur Mohamed HARIZI – Mail : contact@qualityz.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur le ou
les prestations tels que décrites (*) ci-dessous :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….…
..……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Commandé le (*)
Ayant fait l’objet d’un devis le (*) :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Nom du (des) consommateur(s) :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse du (des) consommateur(s) :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Signature du (des) consommateur(s) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients à contact@qualityz.fr ou par téléphone au 09 80 80 07 06.